Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Dépôt d’Annonces (CGDA) définissent les droits et obligations des utilisateurs déposant une annonce sur le site MatchExpert (ci-après « le Site »). En déposant une annonce, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGDA.
Article 2 : Mentions légales
- Représentant légal : Robin Deias, enregistré en tant qu’autoentrepreneur sous le numéro SIRET 91769365700012 et domicilié au 40 rue de l’église – apt 201 – 31780 Castelginest.
- Email de contact : 06 48 14 68 81.
- Hébergeur : O2Switch, situé au Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.
Article 3 : Accès au service de dépôt d’annonces
Le dépôt d’annonces est accessible gratuitement ou via abonnement, selon les options choisies, à tout utilisateur inscrit sur le Site.
L’utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Ne pas déposer d’annonces contenant des contenus illégaux, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Respecter les lois en vigueur, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la publicité.
Article 4 : Modalités de dépôt d’annonces
L’utilisateur peut déposer une annonce en suivant les étapes suivantes :
- Se connecter à son compte utilisateur.
- Remplir le formulaire de dépôt d’annonces en fournissant les informations demandées.
- Valider l’annonce.
Règles spécifiques :
- Chaque annonce doit correspondre à un produit, service ou projet unique.
- Les annonces doivent être rédigées en français et dans un langage clair.
- Les annonces doivent inclure uniquement des informations pertinentes et véridiques.
Article 5 : Modération des annonces
MatchProject se réserve le droit de :
- Refuser ou supprimer toute annonce qui ne respecte pas les présentes CGDA ou les lois en vigueur.
- Demander des modifications ou des documents justificatifs avant publication.
- Suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas d’abus.
Article 6 : Responsabilité de l’utilisateur
En déposant une annonce, l’utilisateur garantit que :
- Il dispose des droits nécessaires pour publier les contenus de l’annonce.
- L’annonce respecte les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.
- Les informations fournies sont exactes.
L’utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des conséquences éventuelles de leur diffusion.
Article 7 : Responsabilité de MatchProject
Robin Deias, représentant de MatchExpert, s’engage à :
- Fournir un service accessible dans la mesure du possible.
- Modérer les annonces pour garantir le respect des CGDA.
Toutefois, MatchExpert ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des litiges entre utilisateurs, ou des interruptions temporaires du service.
Article 8 : Suppression et modification des annonces
L’utilisateur peut modifier ou supprimer une annonce directement depuis son compte. MatchExpert se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGDA, sans préavis ni remboursement (en cas d’annonce payante).
Article 9 : Données personnelles
Les informations collectées lors du dépôt d’une annonce sont traitées conformément à la législation en vigueur et à la politique de confidentialité de MatchExpert. L’utilisateur peut exercer ses droits sur ses données personnelles en contactant le Site à : deias.robin@gmail.com.
Article 10 : Modification des CGDA
MatchExpert se réserve le droit de modifier les présentes CGDA à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par une notification sur le Site. La version mise à jour sera applicable dès sa publication.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGDA sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile de Robin Deias seront seuls compétents.